Mentions légales

Les mentions légales sont bien sur obligatoires pour tout site internet et mettent  en évidence la conformité d’un site de vente en ligne sur sa légalité d’un site

Identification du Site

Nom du site: Temps du Sud.com
URL complète du site: https://temps-du-sud.com
Abregu Cécile adresse : 3 rue François Arago, 66200 THEZA
tél: 07 83 76 30 32 mail tempsdusud@gmail.com ou contact@temps-du-sud.com
N° d’ inscription à la chambre des métiers de Perpignan (66 ): 332 983 527 RM66 depuis le 01/04/2001. Micro entreprise non assujettie à la TVA

Directrice de publication, responsable de rédaction et webmaster du site: Cécile Abregu
Hebergeur du site OVH 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix 08.20.69.87.65

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont bien inclues sur dans les mentions légales. Elles sont longues et détailles. Je les ai formulées de manière simple et lisible afin qu’elles vous soient d’un grand secours si nécessaire. Elles sont plus amplement visibles sur la page conditions générales de vente en cliquant sur ce lien

Les CGV vous informent de vos droits et devoir, répondent donc a une grande transparence et réduisent considérablement le risque de litige entre vous et moi. Elles traitent des prix, des moyens de paiement, des modes de transport de la marchandise ainsi que de l’annulation des commandes, du droit de rétractation que vous avez, etc.

L’utilisation des cookies et le traitement des données personnelles

Une nouvelle législation européenne est entrée en vigueur le 25 mai 2018. La loi RGPD pour règlement général pour la protection des données vise à protéger le consommateur. Elle traite de la protection de vos données personnelles collectées à l’intérieur du site. Ces données sont nécessaires pour passer commande ( nom, prénom, adresse par exemple ). L’utilisation d’un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. 

Elles apparaissent dans les mentions légales du site, mais aussi dans les conditions générales de vente ( CGV )

Une donnée personnelle est une information sur une personne physique. C’est donc son nom, son adresse électronique, son adresse Ip etc.

Tout site marchand collecte des données personnelles. Elles peuvent donc devenir des ficheurs client. C’est tout à fait légal à condition de respecter la réglementation en vigueur.

Le vendeur a 2 obligations

• Informer l’internaute
• Obtenir le consentement de l’internaute

• Informer l’internaute

  La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.

  Ainsi, vous devez informer l’internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu’il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.

  Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des donnéespersonnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple Cécile Abregu
  • Je ne collecte pas de données personnelles, je ne sais pas le faire et refuse ce proincipe
  • Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées
  • Données personnelles colectees en cliquant sur bouton accepter les conditions
  • Base légale justifiant le traitement : il peut s’agir du consentement de l’internaute, du respect d’une obligation prévue par un texte juridique, de l’exécution d’un contrat, etc.
  • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l’internaute en cas de non-fourniture des données.
  • Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.
  • Durée de conservation des données personnelles
  • Ficheir client effacé manuellement tous les 6 lois
  • pas  de listing email de relance
  • Droits de l’internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données. a partir de mon adersse mail temps du sud.com
  •  
  • ‘information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

    Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet.

    Obtenir le consentement de l’internaute

    Il existe des situations dans lesquelles l’information seule de l’internaute ne suffit pas.

    Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l’une des démarches suivantes :

    • Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l’accord
      • Utilisation de cookies : il s’agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l’internaute pour permettre l’affichage de publicités ciblées.

      Vous devez permettre à l’utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L’utilisation d’une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

      Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s’interpréter comme un refus.

      Vous devez également permettre à l’utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l’utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).Il est possible de proposer à l’utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « tout accepter » ou « tout refuser », mais uniquement si l’ensemble des finalités est présenté préalablement.

Lois applicables
Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: art.6-III et art.19
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés: art.22 et art.32
Code de la consommation: art.L.111-2 + L.121-18
Code général des impôts: art.286ter
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle: art.93-2